Dernière mise à jour : [EFFECTIVE_DATE]

Modèle en cours de validation juridique. Ce document est un projet destiné à être vérifié et adapté par un conseil juridique qualifié dans chaque pays concerné avant toute publication. Il ne constitue pas un avis juridique.

Politique de marques et de propriété intellectuelle

La présente politique décrit la propriété des marques et des contenus liés à Sales Pro App, ainsi que les usages autorisés et interdits de notre marque. Elle complète nos Conditions générales d'utilisation.

1. Propriété

« Sales Pro App », le nom [TRADING_NAME], le logo, ainsi que le logiciel, sa conception, son interface, sa documentation et l'ensemble des éléments associés sont la propriété intellectuelle de [LEGAL_ENTITY], protégée par le droit d'auteur et le droit des marques. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

2. Statut des marques et enregistrement

Le statut de nos marques est : [TRADEMARK_STATUS] (™ pour une marque revendiquée, ® pour une marque enregistrée). L'enregistrement est recherché auprès des offices compétents, notamment :

OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) : un dépôt unique couvrant les 17 États membres, majoritairement francophones, au titre de l'Accord de Bangui ;
ARIPO (Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle) : via le Protocole de Banjul ;
les offices nationaux des pays concernés ;
le Protocole de Madrid / OMPI pour la protection internationale.

3. Usages autorisés et interdits de la marque

Vous pouvez faire un usage référentiel (nominatif) de « Sales Pro App » pour désigner honnêtement notre produit — par exemple pour indiquer une compatibilité ou dans un article. En revanche, sauf autorisation écrite :

n'utilisez pas notre nom ou notre logo d'une manière qui suggère un parrainage, une affiliation ou une approbation que nous n'avons pas donnés ;
ne modifiez pas le logo (couleurs, proportions, éléments) et ne l'intégrez pas dans votre propre logo ou nom ;
n'utilisez pas la marque dans un nom de domaine, une raison sociale ou de manière dénigrante ou trompeuse.

4. Propriété des données et contenus des clients

L'abonné conserve la pleine propriété de ses propres données et contenus métier (commerciaux, points de vente, commandes, paiements, visites, positions, photos). Nous ne revendiquons aucune propriété sur les données des clients ; nous les traitons uniquement pour fournir le service, au titre de l'Accord de traitement des données.

5. Retours et suggestions

Si vous nous transmettez librement des retours, idées ou suggestions concernant le produit, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, gratuite et irrévocable de les utiliser pour améliorer et développer nos services, sans obligation envers vous.

6. Composants tiers et open source

Le logiciel peut intégrer des composants tiers, y compris des logiciels libres et open source, dont les droits appartiennent à leurs titulaires respectifs et dont l'usage est régi par leurs licences propres. Nous reconnaissons ces droits.

7. Signalement d'atteinte au droit d'auteur

Pour signaler une atteinte présumée à un droit d'auteur ou à une marque, ou pour une demande de retrait, écrivez à [LEGAL_EMAIL] en précisant l'œuvre ou la marque concernée, l'emplacement du contenu litigieux et vos coordonnées.

8. Droits réservés

Aucune disposition de la présente politique ne confère de licence ou de droit sur notre propriété intellectuelle, hormis ce qui y est expressément prévu. Tous les autres droits sont réservés à [LEGAL_ENTITY].

Last updated: [EFFECTIVE_DATE]

Draft pending legal review. This document is a working draft to be verified and localised by qualified legal counsel in each country of operation before publication. It is not legal advice.

Trademark & Intellectual Property Policy

This policy describes ownership of the trademarks and content associated with Sales Pro App, and the permitted and prohibited uses of our brand. It complements our Terms of Service.

1. Ownership

"Sales Pro App", the [TRADING_NAME] name, the logo, and the software, its design, interface, documentation and all associated materials are the intellectual property of [LEGAL_ENTITY], protected by copyright and trademark law. All rights not expressly granted are reserved.

2. Trademark status and registration

The status of our marks is: [TRADEMARK_STATUS] (™ for a claimed mark, ® for a registered mark). Registration is pursued through the relevant offices, including:

OAPI (African Intellectual Property Organisation): a single filing covering its 17 mostly-Francophone member states under the Bangui Agreement;
ARIPO (African Regional Intellectual Property Organisation): via the Banjul Protocol;
the national offices of the countries concerned;
the Madrid Protocol / WIPO for international protection.

3. Permitted and prohibited uses of the brand

You may make referential (nominative) use of "Sales Pro App" to honestly refer to our product — for example to state compatibility or in an article. However, unless we give written permission:

do not use our name or logo in a way that suggests sponsorship, affiliation or endorsement we have not given;
do not modify the logo (colours, proportions, elements) or incorporate it into your own logo or name;
do not use the brand in a domain name, company name, or in a disparaging or misleading way.

4. Customer data & content ownership

The subscriber retains full ownership of its own business data and content (reps, outlets, orders, payments, visits, locations, photos). We claim no ownership of customer data; we process it only to provide the service, under the Data Processing Agreement.

5. Feedback

If you voluntarily send us feedback, ideas or suggestions about the product, you grant us a non-exclusive, worldwide, royalty-free, irrevocable licence to use them to improve and develop our services, with no obligation to you.

6. Third-party and open-source components

The software may include third-party components, including free and open-source software, whose rights belong to their respective owners and whose use is governed by their own licences. We acknowledge those rights.

7. Copyright infringement / takedown

To report an alleged copyright or trademark infringement, or to request a takedown, email [LEGAL_EMAIL], stating the work or mark concerned, the location of the disputed content, and your contact details.

8. Reserved rights

Nothing in this policy grants any licence or right in our intellectual property except as expressly stated here. All other rights are reserved to [LEGAL_ENTITY].