Dernière mise à jour : [EFFECTIVE_DATE]

Modèle en cours de validation juridique. Ce document est un projet destiné à être vérifié et adapté par un conseil juridique qualifié dans chaque pays concerné avant toute publication. Il ne constitue pas un avis juridique.

Politique d'utilisation acceptable

La présente politique définit les usages interdits de [TRADING_NAME], édité par [LEGAL_ENTITY]. Elle s'applique à l'Abonné et à tous ses Utilisateurs autorisés (administrateurs, superviseurs, commerciaux) et fait partie intégrante des Conditions générales d'utilisation. L'objectif est de protéger le service, ses utilisateurs et les personnes dont les données y sont traitées.

1. Comportements interdits

Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à un tiers de :

Usage illicite : utiliser le Service en violation de toute loi ou réglementation applicable.
Atteinte aux droits d'autrui : porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits de tiers.
Contenus illicites ou nuisibles : téléverser ou transmettre des contenus illégaux, diffamatoires, trompeurs, ou des logiciels malveillants, virus ou code destiné à nuire.
Atteinte à l'isolation entre locataires ou à la sécurité : tenter d'accéder aux données d'un autre locataire, de contourner l'isolation multi-locataire, ou de compromettre l'intégrité ou la sécurité du Service.
Extraction massive (« scraping ») : collecter ou extraire des données du Service par des moyens automatisés non autorisés.
Rétro-ingénierie : décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source du Service, sauf dans la mesure permise par une loi impérative.
Surcharge du Service : perturber, surcharger ou dégrader le Service ou son infrastructure (attaques par déni de service, requêtes abusives, etc.).
Spam : utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées ou abusives.
Usage abusif de données personnelles : utiliser à des fins détournées les données personnelles présentes dans le Service, en particulier la géolocalisation des commerciaux et les coordonnées des clients, ou traiter ces données sans base légale ni information des personnes concernées.
Contournement des contrôles d'accès : contourner les mécanismes d'authentification, l'attribution des privilèges ou la limitation par territoire (« scoping » par privilège et par zone).

2. Surveillance des commerciaux : légale et transparente

Le Service permet le suivi géolocalisé de l'activité terrain. Toute utilisation de ces fonctionnalités de surveillance des effectifs doit être licite, proportionnée et transparente à l'égard des personnes concernées. L'Abonné est responsable d'informer ses commerciaux et de disposer d'une base légale conforme au droit du travail et à la protection des données. Voir la Politique de géolocalisation et de suivi des effectifs.

3. Application et signalement

Pour signaler un abus, une faille de sécurité ou un contenu illicite, écrivez à [SUPPORT_EMAIL]. Nous examinons les signalements et pouvons enquêter en cas de violation présumée de la présente politique.

4. Conséquences d'une violation

En cas de violation de la présente politique, nous pouvons, selon la gravité et après notification lorsque cela est raisonnablement possible, avertir, suspendre ou résilier l'accès au Service, conformément aux Conditions générales d'utilisation. Une menace imminente pour la sécurité ou la légalité peut justifier une suspension immédiate.

5. Modifications

Nous pouvons mettre à jour cette politique. Toute modification importante sera signalée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour.

Last updated: [EFFECTIVE_DATE]

Draft pending legal review. This document is a working draft to be verified and localised by qualified legal counsel in each country of operation before publication. It is not legal advice.

Acceptable Use Policy

This policy sets out prohibited uses of [TRADING_NAME], published by [LEGAL_ENTITY]. It applies to the Subscriber and all its Authorised Users (administrators, supervisors, reps) and forms an integral part of the Terms of Service. Its purpose is to protect the service, its users, and the people whose data is processed on it.

1. Prohibited conduct

You agree not to, and not to permit any third party to:

Unlawful use: use the Service in breach of any applicable law or regulation.
Infringing others' rights: infringe intellectual property, privacy, or other rights of third parties.
Unlawful or harmful content: upload or transmit illegal, defamatory, or misleading content, or malware, viruses, or code intended to cause harm.
Breaching tenant isolation or security: attempt to access another tenant's data, circumvent multi-tenant isolation, or compromise the integrity or security of the Service.
Scraping: collect or extract data from the Service through unauthorised automated means.
Reverse engineering: decompile, disassemble, or attempt to derive the source code of the Service, except to the extent permitted by mandatory law.
Overloading the Service: disrupt, overload, or degrade the Service or its infrastructure (denial-of-service attacks, abusive requests, etc.).
Spam: use the Service to send unsolicited or abusive communications.
Misusing personal data: misuse personal data held in the Service, in particular reps' location data and customers' contact data, or process such data without a lawful basis and notice to the data subjects.
Circumventing access controls: bypass authentication mechanisms, privilege assignment, or territory scoping (privilege- and territory-based access controls).

2. Rep monitoring: lawful and transparent

The Service supports GPS-tracked field activity. Any use of these workforce-monitoring features must be lawful, proportionate, and transparent toward the people concerned. The Subscriber is responsible for informing its reps and for having a lawful basis consistent with employment and data-protection law. See the Location & Workforce Monitoring Policy.

3. Enforcement and reporting

To report abuse, a security vulnerability, or unlawful content, email [SUPPORT_EMAIL]. We review reports and may investigate suspected breaches of this policy.

4. Consequences of a breach

In the event of a breach of this policy, we may — depending on severity and with notice where reasonably practicable — warn, suspend, or terminate access to the Service, in accordance with the Terms of Service. An imminent threat to security or legality may justify immediate suspension.

5. Changes

We may update this policy. Material changes will be flagged on this page with a new “last updated” date.