Dernière mise à jour : [EFFECTIVE_DATE]

Modèle en cours de validation juridique. Ce document est un projet destiné à être vérifié et adapté par un conseil juridique qualifié dans chaque pays concerné avant toute publication. Il ne constitue pas un avis juridique.

Exercice des droits des personnes concernées

La présente procédure explique quels droits vous pouvez exercer sur vos données personnelles, à qui adresser votre demande, comment la formuler et dans quels délais nous y répondons. Elle complète notre Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données.

1. Vos droits

Selon la loi applicable, vous pouvez disposer des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit d'effacement : demander la suppression de vos données lorsque les conditions légales sont réunies.
Droit à la limitation : demander le gel temporaire du traitement dans certains cas.
Droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à la prospection.
Droit à la portabilité : recevoir, dans un format structuré et couramment utilisé, les données que vous nous avez fournies, et les transmettre à un autre responsable.
Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement antérieur.
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative. Voir la Politique d'IA et de traitement automatisé.
Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente.

Ces droits découlent, selon votre pays, de la Convention de Malabo de l'Union africaine, de l'Acte additionnel de la CEDEAO sur la protection des données, de la loi nigériane NDPA 2023, de la loi ghanéenne Act 843 (2012), de la loi kényane DPA 2019, de la loi sud-africaine POPIA, de la loi sénégalaise 2008-12, du RGPD de l'Union européenne et des autres lois nationales applicables. La portée exacte de chaque droit dépend de la loi qui vous concerne.

2. Règle essentielle : à qui adresser votre demande

Sales Pro App est une plateforme multi-locataire (SaaS B2B). Le bon interlocuteur dépend de la nature des données :

Données métier d'un locataire (nous sommes sous-traitant) : si vous êtes un commercial, un superviseur, un client/point de vente ou un autre utilisateur dont les données sont gérées dans le compte d'une entreprise abonnée, cette entreprise (votre employeur ou le distributeur abonné) est le responsable de traitement. Adressez votre demande directement à elle. Nous n'avons pas le droit de communiquer ou de modifier les données d'un locataire sans son instruction ; si vous nous contactez, nous vous réorienterons vers l'entreprise concernée et l'assisterons au titre de l'Accord de traitement des données.
Données dont nous sommes responsable de traitement : pour les données des titulaires de compte administrateur des abonnés, la facturation, les prospects du site web et les échanges avec le support, vous pouvez nous contacter directement aux adresses ci-dessous.

3. Comment soumettre une demande

Écrivez à [PRIVACY_EMAIL] ou à notre délégué à la protection des données [DPO_EMAIL]. Pour traiter votre demande efficacement, merci d'indiquer :

votre nom et vos coordonnées ;
le ou les droits que vous souhaitez exercer ;
une description des données concernées et, si possible, le contexte (compte, entreprise abonnée) ;
tout élément permettant de vérifier votre identité.

Vérification d'identité : afin de protéger vos données, nous devons raisonnablement vérifier votre identité avant de donner suite. Nous pouvons vous demander des informations complémentaires à cette seule fin ; elles ne sont utilisées que pour traiter la demande.

4. Délais de réponse

Nous répondons dans un délai d'un mois / dans le délai prévu par la loi applicable à compter de la réception d'une demande vérifiée. Ce délai peut être prolongé lorsque la loi le permet, notamment en cas de demande complexe ou de demandes multiples ; nous vous informons alors de la prolongation et de ses motifs.

5. Frais

L'exercice de vos droits est en principe gratuit. Nous pouvons facturer des frais raisonnables ou refuser de donner suite uniquement lorsqu'une demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, dans les limites prévues par la loi applicable.

6. Réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente de votre pays — par exemple la NDPC au Nigeria, l'ODPC au Kenya, la Data Protection Commission au Ghana, l'Information Regulator en Afrique du Sud, la CDP au Sénégal, l'ARTCI en Côte d'Ivoire, l'ANTIC au Cameroun, ou l'autorité compétente de l'Union européenne au titre du RGPD. Lorsque nous sommes sous-traitant, la réclamation relative aux données métier relève d'abord de l'entreprise abonnée responsable de traitement.

7. Nous contacter

Confidentialité : [PRIVACY_EMAIL] — délégué à la protection des données : [DPO_EMAIL].

Last updated: [EFFECTIVE_DATE]

Draft pending legal review. This document is a working draft to be verified and localised by qualified legal counsel in each country of operation before publication. It is not legal advice.

Data Subject Rights (DSAR) Procedure

This procedure explains which rights you can exercise over your personal data, who to address your request to, how to make it, and how quickly we respond. It complements our Privacy Policy and the Data Processing Agreement.

1. Your rights

Depending on applicable law, you may have the following rights:

Right of access: confirmation that your data is processed and a copy of it.
Right to rectification: correction of inaccurate or incomplete data.
Right to erasure: deletion of your data where the legal conditions are met.
Right to restriction: temporary freezing of processing in certain cases.
Right to object: to processing based on legitimate interests or to direct marketing.
Right to data portability: to receive the data you provided in a structured, commonly used format and to transmit it to another controller.
Right to withdraw consent: at any time, without affecting the lawfulness of prior processing.
Right not to be subject to a decision based solely on automated processing producing legal effects or similarly significantly affecting you. See the AI & Automated Processing Policy.
Right to lodge a complaint with a competent supervisory authority.

These rights arise, depending on your country, under the African Union Malabo Convention, the ECOWAS Supplementary Act on data protection, Nigeria's NDPA 2023, Ghana's Act 843 (2012), Kenya's DPA 2019, South Africa's POPIA, Senegal's Loi 2008-12, the European Union GDPR, and other applicable national laws. The exact scope of each right depends on the law that applies to you.

2. Important routing rule: who to send your request to

Sales Pro App is a multi-tenant B2B SaaS platform. The right contact depends on the nature of the data:

Tenant business data (we are the processor): if you are a rep, supervisor, customer/outlet, or other user whose data is managed inside a subscribing company's account, that company (your employer or the subscribing distributor) is the controller. Send your request directly to them. We are not permitted to disclose or change a tenant's data without its instruction; if you contact us, we will redirect you to the relevant company and assist them under the Data Processing Agreement.
Data we control: for subscriber account-holder data, billing, website leads, and support communications, you can contact us directly at the addresses below.

3. How to submit a request

Email [PRIVACY_EMAIL] or our Data Protection Officer at [DPO_EMAIL]. To handle your request efficiently, please include:

your name and contact details;
the right or rights you wish to exercise;
a description of the data concerned and, if possible, the context (account, subscribing company);
anything that helps us verify your identity.

Identity verification: to protect your data, we must reasonably verify your identity before acting. We may ask for additional information for that sole purpose; it is used only to process the request.

4. Response timeline

We respond within one month / within the period required by applicable law of receiving a verified request. This period may be extended where the law permits, in particular for complex or numerous requests; we will then tell you about the extension and the reasons for it.

5. Fees

Exercising your rights is normally free of charge. We may charge a reasonable fee or decline to act only where a request is manifestly unfounded or excessive, in particular because it is repetitive, within the limits set by applicable law.

6. Complaint to a supervisory authority

If you believe your data is not being handled lawfully, you may lodge a complaint with the competent data protection authority in your country — for example the NDPC in Nigeria, the ODPC in Kenya, the Data Protection Commission in Ghana, the Information Regulator in South Africa, the CDP in Senegal, the ARTCI in Côte d'Ivoire, ANTIC in Cameroon, or the competent European Union authority under the GDPR. Where we act as processor, a complaint about tenant business data is primarily a matter for the subscribing company acting as controller.

7. Contact us

Privacy: [PRIVACY_EMAIL] — Data Protection Officer: [DPO_EMAIL].