Dernière mise à jour : [EFFECTIVE_DATE]

Modèle en cours de validation juridique. Ce document est un projet destiné à être vérifié et adapté par un conseil juridique qualifié dans chaque pays concerné avant toute publication. Il ne constitue pas un avis juridique.

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») constituent un contrat entre [LEGAL_ENTITY] (« nous », le « Prestataire »), éditeur de [TRADING_NAME], et l'entreprise qui souscrit au service (le « Client » ou l'« Abonné »). Elles régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme. En créant un compte, en signant un bon de commande ou en utilisant le service, le Client accepte les présentes Conditions.

1. Définitions

Service : la plateforme logicielle [TRADING_NAME], comprenant la console web d'administration et l'application mobile destinée aux commerciaux, ainsi que les API et la documentation associées.
Abonné / Client : la personne morale qui souscrit au Service.
Utilisateurs autorisés : les administrateurs, superviseurs et commerciaux du Client à qui celui-ci donne accès au Service.
Données Client : les données saisies ou générées par le Client et ses Utilisateurs autorisés dans le Service (commerciaux, points de vente, commandes, paiements, visites, positions GPS, photos, etc.).
Abonnement : le droit d'utiliser le Service pour la durée et selon le périmètre convenus.

2. Description du service

[TRADING_NAME] est une solution SaaS de gestion de la force de vente terrain pour les distributeurs de produits de grande consommation. Elle comprend une console web pour l'administration et le pilotage et une application mobile pour les commerciaux, conçue en mode hors ligne d'abord (« offline-first ») afin de fonctionner malgré une connectivité intermittente. Elle permet notamment la prise de commande, l'encaissement, le suivi des visites géolocalisées, la gestion des points de vente et la réconciliation des stocks. Le Service est multi-locataire : les données de chaque Abonné sont strictement isolées de celles des autres.

3. Compte et responsabilités de l'administrateur

Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs responsables de la création, de la gestion et de la révocation des comptes des Utilisateurs autorisés.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations de compte, de la confidentialité des identifiants et de toute activité réalisée au moyen de ses comptes.
Le Client s'assure que ses Utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions et la Politique d'utilisation acceptable.
Le Client informe sans délai le Prestataire de tout accès non autorisé ou faille de sécurité présumée à [SUPPORT_EMAIL].

4. Abonnement, tarifs et facturation

L'accès au Service est fourni contre paiement des frais d'abonnement convenus dans le bon de commande ou le plan tarifaire applicable. Les prix peuvent être libellés en FCFA (franc CFA) ou en USD (dollar américain) selon le plan. Sauf mention contraire, les frais sont dus d'avance et non remboursables, hors les cas prévus par la Politique de facturation et de remboursement. Les modalités de facturation, taxes, retards de paiement et suspension pour impayé sont détaillés dans cette même politique.

5. Utilisation acceptable

L'utilisation du Service est soumise à la Politique d'utilisation acceptable, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Le Client s'interdit notamment tout usage illicite, toute atteinte à l'isolation entre locataires, tout contournement des contrôles d'accès et toute utilisation abusive des données personnelles d'autrui.

6. Données Client et rôles en matière de protection des données

Le Client est le responsable de traitement des Données Client ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, traitant ces données pour le compte et sur instruction du Client. Ce partage de rôles et les garanties associées sont régis par l'Accord de traitement des données, qui complète les présentes Conditions. Le Client garantit disposer d'une base légale et des informations requises vis-à-vis de ses commerciaux et de ses clients (notamment pour la géolocalisation ; voir la Politique de géolocalisation et de suivi des effectifs).

7. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses logiciels, sa marque et sa documentation. Le Client conserve tous ses droits sur les Données Client. Le Client bénéficie, pour la durée de l'Abonnement, d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable du Service. Voir la Politique de marques et de propriété intellectuelle.

8. Disponibilité du service

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité élevée du Service et peut procéder à des maintenances planifiées. Les engagements de niveau de service sont décrits dans l'Accord de niveau de service.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à protéger les informations confidentielles de l'autre, à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, sauf obligation légale. Cette obligation survit à la fin du contrat.

10. Garanties et exclusions

Le Prestataire garantit fournir le Service avec un soin et une compétence raisonnables. Dans les limites permises par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité » ; le Prestataire exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'erreur. Le Prestataire ne garantit pas que le Service sera exempt d'interruption. Conformément à la philosophie de « vérité terrain », les incohérences de géolocalisation sont signalées et non bloquantes : le Prestataire n'endosse aucune responsabilité quant à l'exactitude des données de terrain saisies par les Utilisateurs.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée du Prestataire au titre des présentes Conditions est plafonnée au montant des frais d'abonnement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte de profits, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle.

12. Indemnisation

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant d'un usage du Service contraire aux présentes Conditions ou à la loi, ou résultant des Données Client, y compris toute violation des droits des personnes concernées imputable au Client.

13. Durée, suspension et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de l'Abonnement.
Le Prestataire peut suspendre l'accès en cas d'impayé, de risque de sécurité ou de violation grave des présentes Conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable, après notification lorsque cela est raisonnablement possible.
Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure.
Export des données à la résiliation : à la fin du contrat, le Client peut, pendant une période raisonnable, exporter ses Données Client. Passé ce délai, le Prestataire supprime ou anonymise ces données conformément à la Politique de conservation et de suppression, sous réserve des registres inaltérables conservés au titre des obligations légales.

14. Modifications du service et des conditions

Le Prestataire peut faire évoluer le Service et mettre à jour les présentes Conditions. Toute modification importante est signalée par une nouvelle date de mise à jour sur cette page et, le cas échéant, par notification au Client. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des Conditions modifiées.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de [GOVERNING_LAW_COUNTRY]. Les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable. À défaut, le litige peut être soumis, au choix des parties, aux juridictions compétentes de [GOVERNING_LAW_COUNTRY] ou, pour les Abonnés de la région, à l'arbitrage OHADA selon le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Les actes uniformes OHADA s'appliquent aux matières commerciales concernées.

16. Notifications

Les notifications juridiques au Prestataire sont adressées à [LEGAL_EMAIL]. Les notifications au Client sont adressées aux coordonnées de son administrateur enregistré.

17. Dispositions diverses

Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire ; le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'une opération sur son capital.
Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable.
Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres clauses demeurent en vigueur.
Intégralité : les présentes Conditions et les documents auxquels elles renvoient constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

18. Nous contacter

Questions sur les présentes Conditions : [LEGAL_EMAIL]. Support : [SUPPORT_EMAIL].

Last updated: [EFFECTIVE_DATE]

Draft pending legal review. This document is a working draft to be verified and localised by qualified legal counsel in each country of operation before publication. It is not legal advice.

Terms of Service

These terms of service (the “Terms”) form a contract between [LEGAL_ENTITY] (“we”, the “Provider”), the publisher of [TRADING_NAME], and the company that subscribes to the service (the “Customer” or “Subscriber”). They govern access to and use of the platform. By creating an account, signing an order form, or using the service, the Customer accepts these Terms.

1. Definitions

Service: the [TRADING_NAME] software platform, comprising the web administration console and the mobile app for sales reps, together with associated APIs and documentation.
Subscriber / Customer: the legal entity that subscribes to the Service.
Authorised Users: the Customer's administrators, supervisors and reps to whom it grants access to the Service.
Customer Data: data entered or generated by the Customer and its Authorised Users in the Service (reps, outlets, orders, payments, visits, GPS locations, photos, etc.).
Subscription: the right to use the Service for the agreed term and scope.

2. Service description

[TRADING_NAME] is a field-sales SaaS solution for FMCG distributors. It comprises a web console for administration and steering and a mobile app for reps, built offline-first to work despite intermittent connectivity. It supports order taking, cash collection, GPS-tracked visit routes, outlet management and stock reconciliation. The Service is multi-tenant: each Subscriber's data is strictly isolated from that of others.

3. Account and administrator responsibilities

The Customer designates one or more administrators responsible for creating, managing and revoking Authorised User accounts.
The Customer is responsible for the accuracy of account information, the confidentiality of credentials, and all activity carried out through its accounts.
The Customer ensures that its Authorised Users comply with these Terms and the Acceptable Use Policy.
The Customer promptly notifies the Provider of any unauthorised access or suspected security breach at [SUPPORT_EMAIL].

4. Subscription, fees and billing

Access to the Service is provided in exchange for the subscription fees agreed in the order form or applicable pricing plan. Prices may be denominated in FCFA (CFA franc) or USD (US dollars) depending on the plan. Unless stated otherwise, fees are due in advance and non-refundable, except as provided in the Billing & Refund Policy. Billing terms, taxes, late payment and suspension for non-payment are detailed in that policy.

5. Acceptable use

Use of the Service is subject to the Acceptable Use Policy, which forms an integral part of these Terms. In particular, the Customer must not make any unlawful use, breach tenant isolation, circumvent access controls, or misuse others' personal data.

6. Customer Data and data-protection roles

The Customer is the controller of Customer Data; the Provider acts as processor, processing that data on behalf of and under the instructions of the Customer. This allocation of roles and the associated safeguards are governed by the Data Processing Agreement, which supplements these Terms. The Customer warrants that it has a lawful basis and the required notices in respect of its reps and customers (in particular for geolocation; see the Location & Workforce Monitoring Policy).

7. Intellectual property

The Provider retains all intellectual property rights in the Service, its software, brand and documentation. The Customer retains all rights in the Customer Data. For the term of the Subscription, the Customer is granted a non-exclusive, non-assignable and non-transferable right to use the Service. See the Trademark & Intellectual Property Policy.

8. Service availability

The Provider strives to maintain high availability of the Service and may carry out scheduled maintenance. Service-level commitments are described in the Service Level Agreement.

9. Confidentiality

Each party undertakes to protect the other's confidential information, to use it only to perform the contract, and not to disclose it to unauthorised third parties, save where required by law. This obligation survives termination of the contract.

10. Warranties and disclaimers

The Provider warrants that it will provide the Service with reasonable care and skill. To the extent permitted by law, the Service is provided “as is” and “as available”; the Provider disclaims all other warranties, express or implied, including fitness for a particular purpose or error-free operation. The Provider does not warrant that the Service will be uninterrupted. Consistent with the “field-truth” philosophy, geolocation inconsistencies are flagged and non-blocking: the Provider assumes no responsibility for the accuracy of field data entered by Users.

11. Limitation of liability

To the extent permitted by applicable law, the Provider's total aggregate liability under these Terms is capped at the amount of subscription fees paid by the Customer in the twelve (12) months preceding the event giving rise to the claim. In no event is the Provider liable for indirect damages, including loss of profits, revenue, data or goodwill.

12. Indemnity

The Customer indemnifies the Provider against any third-party claim arising from use of the Service in breach of these Terms or the law, or arising from the Customer Data, including any infringement of data subjects' rights attributable to the Customer.

13. Term, suspension and termination

These Terms apply for the duration of the Subscription.
The Provider may suspend access in the event of non-payment, a security risk, or a serious breach of these Terms or the Acceptable Use Policy, with notice where reasonably practicable.
Either party may terminate for a material breach not remedied within a reasonable period after notice.
Data export on termination: upon termination, the Customer may, for a reasonable period, export its Customer Data. After that period, the Provider deletes or anonymises the data in line with the Data Retention & Deletion Policy, subject to immutable records retained for legal obligations.

14. Changes to the service and the terms

The Provider may evolve the Service and update these Terms. Material changes are flagged with a new “last updated” date on this page and, where appropriate, by notice to the Customer. Continued use of the Service constitutes acceptance of the amended Terms.

15. Governing law and dispute resolution

These Terms are governed by the law of [GOVERNING_LAW_COUNTRY]. The parties will endeavour to settle any dispute amicably. Failing that, the dispute may be submitted, at the parties' option, to the competent courts of [GOVERNING_LAW_COUNTRY] or, for Subscribers in the region, to OHADA arbitration under the arbitration rules of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA). The OHADA uniform acts apply to the relevant commercial matters.

16. Notices

Legal notices to the Provider are sent to [LEGAL_EMAIL]. Notices to the Customer are sent to its registered administrator's contact details.

17. Miscellaneous

Assignment: the Customer may not assign the contract without the Provider's written consent; the Provider may assign the contract as part of a reorganisation or corporate transaction.
Force majeure: neither party is liable for a failure caused by an event beyond its reasonable control.
Severability: if any clause is held invalid, the remaining clauses stay in force.
Entire agreement: these Terms and the documents they reference constitute the entire agreement between the parties.

18. Contact us

Questions about these Terms: [LEGAL_EMAIL]. Support: [SUPPORT_EMAIL].